L’assimilation des heures de formation professionnelle
L’assimilation des heures de formation professionnelle
L’assimilation permet de retenir des heures de formation professionnelle pour la recherche des 507 heures requises lors de l’examen de droits au titre des annexes 8 ou 10.
AVANT TOUTE ENTRÉE EN FORMATION
Prenez rendez-vous avec un conseiller de votre agence locale Pôle emploi pour valider votre projet de formation et les modalités de financement.
Deux situations sont alors envisageables :
- soit vous êtes indemnisé pendant la formation au titre de l’ARE ou de l’ARE-Formation. Dans ce cas, les heures de formation ne seront pas prises en compte pour le prochain examen de droits au titre des annexes 8 ou 10.
- soit vous n’êtes pas indemnisé pendant la formation, et vos heures de formation seront prises en compte pour le prochain examen de droits au titre des annexes 8 ou 10.
VOUS ÊTES INDEMNISÉ PENDANT LA FORMATION
- Vos heures de formation ne seront pas prises en compte pour le prochain examen de droits au titre des annexes 8 ou 10.
- Chaque mois, vous devez procéder à votre actualisation via votre espace personnel.
- Si votre formation se poursuit au-delà de votre date anniversaire : sur votre espace personnel, vous devez activer le bouton « réexaminer mes droits » visible quinze jours avant votre date anniversaire pour déclencher l’étude du renouvellement de vos droits
VOUS N’ÊTES PAS INDEMNISÉ PENDANT LA FORMATION
- Il est possible, sous conditions, que des heures de formation soient assimilées, c’est-à-dire qu’elles soient prises en compte pour une prochaine étude de droits.
Lors de cette étude de droits, les périodes de formation non rémunérées par le régime d’assurance chômage sont retenues dans la limite des 2/3 de la condition d’affiliation. Lorsque l’affiliation requise est de 507 heures, les périodes de formation seront retenues dans la limite de 338 heures. Le nombre total d’heures de formation ajouté aux heures d’enseignement artistique ou technique ne peut pas dépasser 338 heures.
- Avant votre entrée en formation, vous devrez effectuer une cessation d’inscription volontaire et ce pour toute la durée de ladite formation, en adressant votre demande par écrit. Vous pouvez également formaliser votre demande lors de l’entretien avec votre conseiller en agence. Votre demande a un caractère irrévocable, il n’y a pas de retour possible sur la décision.
- Dès lors, vous ne serez pas indemnisé au titre de l’ARE ou de l’AREF pendant la durée de la formation. Le fait de ne plus être inscrit comme demandeur d’emploi durant cette formation et de ne pas percevoir l’ARE-F exclut également toute attribution d’une aide à la formation.
- Au lendemain de la fin de formation, vous devrez vous réinscrire à Pôle emploi, via votre espace personnel.
BON À SAVOIR
Pendant votre formation, vous pouvez être indemnisé au titre de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), ou de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), ou être bénéficiaire de l’aide de fin de droits (AFD) ou de l’aide Pôle emploi (Rémunération de Formation Pôle emploi – RFPE) : dans ce cas, vos heures de formation sont assimilables pour le prochain examen de droits au titre des annexes 8 ou 10.
Pour que l’assimilation soit possible, la formation doit relever impérativement des livres III & IV de la 6e partie du code du travail. Cela signifie concrètement que la formation suivie doit relever de la formation continue et de la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).
A noter : toutes les formations proposées par l’AFDAS relèvent des livres III & IV de la 6e partie du code du travail.
